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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# cession de droits sociaux
La date du fait générateur des droits d’enregistrement en cas de cession de droits sociaux.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Par un arrêt de cassation (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435, F-B.), la Cour de cassation juge que c’est à la date du transfert de propriété qu’il convient de se placer pour apprécier la nature des (...)
10 janvier 2025
Cautionnement et cession de droits sociaux : éclaircissements sur la notion de créancier professionnel.
Par Yohanne Kessa, Doctorant en droit.Yohanne Kessa
Si l’alternative, pour revêtir la qualité de professionnel, consiste pour le créancier à contracter dans le cadre de sa profession habituelle ou à passer une opération se rattachant directement à son (...)
17 juillet 2023
Pourparlers lors d’une cession de droits sociaux : comment éviter une rupture abusive ?
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Dans une décision récente (CA Paris 29.11.2018 n°15/14661), la Cour d’appel de Paris explicite l’absence de caractère abusif de rupture des pourparlers, pourtant très (...)
14 février 2019
Complément de prix d’une cession de droits sociaux : enjeux de la distinction entre décision de justice définitive et irrévocable.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Dans une décision récente, la Cour de cassation (Com. 14 novembre 2018, n° 16-28.778), est amenée à déterminer la date d’exigibilité du complément de prix qui dépendait du terme litigieux "d’une décision (...)
14 janvier 2019
La réforme des contrats : quelles nouvelles pratiques pour les professionnels en matière de cession de droits sociaux ?
Par Muriel Assuline, Avocat.Muriel Assuline
L’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 est déjà bien accueillie par les professionnels rompus aux affaires. Les grands acteurs économiques comme les PME devront apprendre (...)
29 mai 2017
Précisions sur le champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil.
Par Julien Passemard, Avocat.Julien PASSEMARD
La Cour de Cassation a précisé dans son arrêt du 11 mars 2014 que l’article 1843-4 du Code civil, relatif à l’intervention d’un tiers-expert en cas de litige relatif à la fixation du prix de cession de (...)
22 avril 2014

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