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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# chaîne de contrats
Chaine de contrats : appréciation de la date de connaissance d’un vice caché.
Par Yassin Jarmouni, Juriste.Yassin JARMOUNI
Dans un arrêt de principe très récent, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel en matière de responsabilité contractuelle dans une chaine de contrats de vente. Cour de cassation, Chambre (...)
4 novembre 2024
Le double délai pour agir en garantie des vices cachés.
Par Sandra Fuhrmann et Julie Brioude, Avocats.Sandra FUHRMANN
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui n’a pas manqué d’attirer notre attention. C’est l’objet de notre analyse ci-après. Cass, com., 29 juin 2022, (...)
30 janvier 2023
Quand une chaîne de contrats fait obstacle à l’application de la Convention de Vienne à un vendeur situé à l’étranger.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation confirme une décision de la Cour d’Appel de Rennes qui avait refusé d’appliquer les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente (...)
19 octobre 2018
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