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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# champ d'application
La convention collective : identification et enjeux.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La convention collective peut être définie comme l’accord négocié entre, d’une part, les organisations syndicales représentatives de salariés et, d’autre part, les organisations syndicales, associations (...)
17 juillet 2023
L’article 1171 du Code civil : un champ d’application encore imprécis.
Par Kubilay Gultekin, Juriste.Kubilay Gultekin
La réforme du droit des contrats en 2016 a introduit les clauses abusives dans le Code civil. Avant son entrée en vigueur tel que nous le connaissons à présent, les termes actuels de l’article 1171 (...)
14 avril 2020
Les pénalités de l’article L. 441-6 du Code de commerce sont inapplicables à un contrat de cession de fonds de commerce.
Par Guillaume Mallen, Avocat.GUILLAUME MALLEN
Par un arrêt publié au bulletin du 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce relatives aux délais de (...)
30 avril 2024
Précisions sur le champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil.
Par Julien Passemard, Avocat.Julien PASSEMARD
La Cour de Cassation a précisé dans son arrêt du 11 mars 2014 que l’article 1843-4 du Code civil, relatif à l’intervention d’un tiers-expert en cas de litige relatif à la fixation du prix de cession de (...)
22 avril 2014
La taxe sur les appels, par Philippe Leconte, Avocat
Philippe Leconte,
Avocat au barreau de PARIS
spécialiste en procédure d’appel,
Associé de KPDB inter-barreaux (Paris/Bordeaux)
www.kpdb.legal
A compter du 1er janvier 2012 est due une taxe de 150 euros par partie dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel.
5 janvier 2012
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