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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# changement d'affectation
Le changement d’affectation d’un lot.
Par Eléonore Hakim, Avocat.Charles Bohbot
L’affectation des parties privatives d’un lot est définie par le règlement de copropriété de l’immeuble, il convient de déterminer s’il peut être utilisé à usage d’habitation, professionnel, commercial ou (...)
6 juin 2025
Changement d’affectation du fonctionnaire et sanction déguisée.
Par Johann Guiorguieff, Avocat.Johann Guiorguieff
Le droit public permet à l’administration d’imposer des changements d’affectation sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’une contestation en justice. Mais attention, le juge administratif (...)
6 septembre 2023
Changement d’affection d’un fonctionnaire et mesure d’ordre intérieur : la discrimination fait son apparition au sein d’une jurisprudence traditionnelle.
Par Mathilde Peraldi, Avocat.Mathilde PERALDI
Dans une décision récente (CE, 25 septembre 2015, n°372624), le Conseil d’Etat rappelle la définition de la mesure d’ordre intérieur à l’occasion d’un litige sur le changement d’affectation d’un (...)
11 septembre 2017
Copropriété : le changement d’affectation des parties privatives.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
Une copropriété est un lieu de communauté au sens propre, en ce qu’elle réunit divers propriétaires dans un espace réduit. Chaque immeuble est particulier par ses dimensions, par sa construction et son (...)
23 janvier 2013
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