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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# changement de capital social
Le changement dans le capital social... pouvez vous résilier votre contrat ?
Par Claudia Weber et Clémentine Behar, Avocats.Claudia Weber
Par un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation nous confirme que le changement du capital social de votre cocontractant ou de la personne de ses dirigeants n’est pas une cause de résiliation (...)
19 mars 2013
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