Le dispositif du forfait-jours est couramment utilisé pour les cadres et certains salariés autonomes dans l’organisation de leur travail. Bien qu’il offre une grande flexibilité, ce régime impose des (...)

Réservé principalement aux salariés cadres, le régime du forfait annuel en jours repose sur un équilibre entre autonomie, flexibilité et protection des salariés. Il impose à l’employeur des obligations (...)

L’article L281-1 du Code de l’action sociale et des familles, créé en 2018 par la loi « Elan » défini l’habitat inclusif de la manière suivante : « L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées (...)

Près de la moitié des cadres y sont soumis : le forfait annuel en jours, permettant de faire travailler les salariés un nombre déterminé de jours dans l’année, plutôt que de décompter leurs heures de (...)

Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.539), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les accords collectifs permettant la conclusion de convention de forfait en jours au sein des (...)

Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n°22-15.782), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de manquement à l’une des obligations prévues par l’article L3121-65 du Code du travail (...)

Si le document de contrôle des jours travaillés par le salarié ne reflète pas la réalité, alors la convention de forfait-jours est nulle. Et cela, malgré le fait que le document soit renseigné par le (...)

A l’aune de la rentrée, il est important de revenir sur les différents entretiens que doivent organiser les employeurs avec leurs salariés, au cours de l’exécution de leur contrat de (...)

A défaut de prendre en compte la charge de travail du salarié lors des entretiens annuels, l’employeur manque à son obligation de sécurité. Telle est la solution que la chambre sociale de la Cour de (...)

L’employeur, qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels au cours desquels ont été évoquées la charge de travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle, manque à son (...)

L’effectivité et la validité d’un accord sur le forfait en jours requiert une double condition, aux termes des dispositions de l’article L3121-64 du Code du travail : la garantie du respect de durées (...)

Rédaction du Village de la Justice

Les Editions Lamy ont mené avec OpinionWay en septembre 2022 une étude auprès d’un échantillon représentatif d’avocats et de juristes afin de mieux comprendre les évolutions de ces professions et (...)

Les conventions de forfait, qu’elles soient en jours ou en heures, font l’objet d’un important contentieux. La Cour de cassation est ainsi régulièrement amenée à se prononcer sur leurs conditions (...)

Le non respect des règles relatives au suivi de la charge de travail d’un salarié au forfait jours peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de (...)

L’inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours constitue (...)

Pour les salariés cadres, le contentieux des forfaits jours et de la durée du travail est systémique. En effet, devant le conseil de prud’hommes, ces derniers demandent très souvent à voir juger que (...)

Le télétravail n’exonère pas l’employeur de son obligation de décompter le temps de travail de son salarié. Cette norme a-t-elle encore un sens face à l’autonomie dont dispose le télétravailleur ? Est-ce (...)

L’employeur doit apporter la preuve qu’il a respecté les mesures de la convention collective destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait annuel en (...)

Les Avocats le savent, pousser la porte d’un Tribunal c’est rencontrer des regards lassés, désabusés, voire hostiles. Que va-t-il encore me demander ? Pourquoi me dérange-t-il ? Les Juges, les (...)

Les partenaires sociaux de la branche Syntec ont signé, le 1er avril 2014, un avenant de sécurisation du forfait jours. Ce texte devrait être étendu prochainement. Particulièrement attendu (I) et (...)