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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# charte sociale européenne
Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !
Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.Frédéric CHHUM
Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance Macron n°2017-1387 et prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail [1] a suscité, dès son (...)
17 janvier 2019
Nouvelles précisions sur la conventionnalité du barème d’indemnisation prévu à l’article L1235-3 du Code du travail.
Par Clara Lefebvre, Elève-avocate.Clara Lefebvre
Par un jugement en date du 26 septembre 2018, le Conseil de prud’hommes du Mans a rejeté l’exception d’inconventionnalité soulevée contre le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et (...)
18 mars 2019
Forfait jours : bulletin après avis de tempête.
Par Ludovic Sautelet, AvocatLudovic Sautelet
Très attendue sur la question de la conformité du forfait jours à la Charte sociale européenne, la Cour de cassation n’a finalement pas franchi le rubicon.
29 juin 2011
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