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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# clause d'agrément
Transmission universelle du patrimoine d’une société : cession automatique des contrats en l’absence d’intuitu personae.
Par Antoine Fontaine, Avocat.Antoine Fontaine
La Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence afférente au devenir des contrats conclus par une société ayant fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine (Cass. Com., 18 (...)
27 janvier 2025
La clause d’agrément.
Par Nicolas Gurnot, Expert-comptable.Nicolas Gurnot
Vous êtes associé d’une société et un nouvel associé doit rentrer au capital de votre société. Vous vous demandez si vous pouvez mettre en œuvre un dispositif juridique permettant de limiter l’arrivée de (...)
28 mai 2018
L’importance de la clause d’agrement dans le contrat de franchise ?
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
Le contrat de franchise est l’un des contrats les plus importants et des plus « courus » par les réseaux de distribution qui veulent vite se développer. En 2017, la France compte 74 102 points de (...)
17 avril 2018
La participation du bailleur à la cession d’un bail commercial.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
En matière de cession de bail commercial, le preneur doit pouvoir céder le bail commercial qu’il exploite. Du fait qu’il s’agisse de l’un des éléments essentiels de son fonds de commerce, il est légitime (...)
9 janvier 2017
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