Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-14.171), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question de la licéité de la clause d’un contrat de (...)

La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une (...)

Par un arrêt rendu le 30 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentielle des clauses instituant un règlement amiable préalable à la (...)

Par un arrêt de sa troisième chambre civile, la Cour de cassation vient rajouter une dose d’ambiguïté autour d’un des modes de règlement amiable des différends que constitue la clause de conciliation (...)

Que vous soyez candidats à la franchise ou que vous apparteniez déjà à un réseau, les clauses relatives au règlement des litiges méritent une vigilance particulière.

Les modes alternatifs de règlement des conflits et l’arbitrage figurent dans de nombreux modèles de contrats. Pourtant, lorsqu’un litige survient au cours de la période contractuelle, il n’est pas (...)

Aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 13 octobre 2015 [1], la Cour de cassation nous éclaire sur l’articulation entre la clause de conciliation préalable obligatoire et le (...)

Les clauses contractuelles instituant un préalable à l’action en justice constituent de véritables fins de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Dans un arrêt rendu le 12 (...)

Il n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires de leur département. Cette clause peut (...)