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# clause de dédit
Clause pénale et clause de dédit : différences et conséquences.
Par Arnaud Lucien, Avocat et Mégane Gorzerino, Juriste.Arnaud LUCIEN
Clauses pénales et les clauses de dédit sont fréquemment employées au sein des contrats commerciaux. Les indemnités qui en découlent permettent entre autres de compenser l’obligation faite au (...)
21 juin 2021
Comment faciliter son « divorce contractuel » ?
Par Sonia Vecchione, AvocateLe principe de la force obligatoire des contrats qui irrigue le droit des obligations rend difficile la rupture du lien contractuel. Le « divorce » de deux contractants peut s’avérer aussi difficile (...)
30 novembre 2011
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