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# clause de non-réaffiliation
Conditions de licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise.
Par Philippe Touitou, Avocat.Philippe Touitou
Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, c’est à dire être limitée dans l’espace et dans le (...)
27 février 2013
Sur la dernière jurisprudence à propos des clauses de non-réaffiliation.
Par Renalda Harfouche, Directeur JuridiqueLa Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 28 septembre 2010, de faire la distinction entre une clause de non-réaffiliation et une clause de non concurrence en précisant que la clause de non (...)
16 décembre 2010
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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