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# clause de non-sollicitation
La clause de non-sollicitation d’un contrat d’agent commercial doit être proportionnée.
Par Arnaud Boix et Philippe Selosse, Avocats.Cabinet Eloquence Philippe SELOSSE
La clause de non-sollicitation d’un contrat d’agent commercial doit être proportionnée sous peine d’être jugée nulle. Par un arrêt rendu le 27 mai 2021 (Cass. com. 27 mai 2021, n°18-23261), la Cour de (...)
29 juillet 2021
La clause de non-concurrence.
Par Thomas Chevalier, Avocat.Thomas Chevalier
Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des (...)
27 novembre 2014
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