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# clause de réserve de propriété
Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien retenu en garantie.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Dans un arrêt en date du 28 février 2024 (n°22-86-392), la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit l’édification d’un régime spécifique de protection des bénéficiaires d’une sûreté sur un (...)
21 mars 2024
Anticiper l’inexécution contractuelle dans une relation d’affaire.
Par Claude Baziluka Busina, Avocat.CLAUDE BAZILUKA BUSINA
Le contrat est la loi des parties ; il doit par conséquent être négocié et exécuté de bonne foi, dit le Code civil. Et pourtant, l’on constate en pratique que le contentieux lié à l’inexécution (...)
29 décembre 2021
Conseils pour rédiger des conditions générales de vente en relation B2B.
Par Baptiste Robelin, Avocat.Baptiste Robelin
Aux termes de l’article L441-1 III du code de commerce, les CGV constituent le « socle unique » de la négociation commerciale entre professionnels. Au sens légal du terme, est considéré comme « (...)
4 août 2020
Revendication de propriété de matériel identifiable et dissociable des autres actifs.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut-il s’opposer à la revendication de propriété du matériel d’un créancier et à la restitution au motif pris que la clause de réserve de (...)
5 octobre 2018
Clause de réserve de propriété, procédure collective et revendication : les pièges à éviter.
Par Hadrien Debacker, Avocat.Hadrien DEBACKER
Il est indispensable pour tout fournisseur de biens ou marchandises, de prévoir dans ses documents contractuels et commerciaux (conditions générales, devis, contrats, factures…), une clause de (...)
24 novembre 2017
La clause de réserve de propriété en Italie : efficacité et modalité de mise en œuvre.
Par Luca Demurtas, Avocat.Luca Demurtas
Alors qu’en France la clause de réserve de propriété est un outil de sauvegarde des intérêts du vendeur très répandu, en Italie son régime est un tant soit peu plus compliqué, si bien que son utilisation (...)
16 janvier 2017
Droit commercial : La revendication d’un bien détenu par le représentant légal d’une société.
Par Olivier Viber, AvocatOlivier VIBERT
Le bien revendiqué au titre d’une clause de réserve de propriété doit exister en nature dans le patrimoine de la société débitrice, qu’elle le détienne dans ses locaux ou qu’il soit détenu par son (...)
17 juillet 2012

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