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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# clause de solidarité
Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée en matière de procédure collective.
Par Jérôme Duphil, Avocat.Jérôme DUPHIL
S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité (...)
18 septembre 2018
Cession du bail et liquidation judiciaire : la renaissance de la clause de solidarité.
Par Louise Bargibant, Avocat.Louise BARGIBANT
Il est fréquemment prévu dans les contrats de baux commerciaux une clause de solidarité (ou « clause de garantie solidaire ») en cas de cession du bail. Il s’agit d’une clause en vertu de laquelle le (...)
24 janvier 2018
La clause de solidarité du bail commercial à l’épreuve de la procédure collective.
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
Elle est réputée non écrite…. mais pas de manière définitive !... Et c’est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans une décision rendue en date du 15 novembre 2017 (cass.com 15/11/2017 (...)
5 janvier 2018
Les formalités de la cession du droit au bail commercial.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c’est-à-dire le droit d’exploiter les locaux commerciaux, (...)
4 janvier 2017
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