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# clause de tacite reconduction
Le cocontractant de l’administration peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la clause de tacite reconduction du contrat ?
Par Marius Tro, Etudiant en droit.Marius TRO
Le Conseil d’État a répondu à cette question dans son arrêt commune de Villeneuve-le-Roi du 17 octobre 2016 (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131, (...)
23 décembre 2016
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