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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# clause exorbitante
La participation au service public au centre de la notion de contrat administratif.
Par David Taron, Avocat.David TARON
Bien que le législateur soit plusieurs fois intervenu afin de définir la qualification juridique de catégories entières de contrat, il demeure des cas où une analyse au prisme des critères dégagés par (...)
24 novembre 2020
Actualité de la clause exorbitante du droit commun.
Par David Taron, Avocat.David TARON
Souvent effacé derrière les qualifications légales et le service public, le critère de la clause exorbitante du droit commun se rappelle au bon souvenir des praticiens grâce à une récente décision du (...)
3 avril 2018
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