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# clauses abusives
Actualités des prêts immobiliers en francs suisses : vers une reconnaissance accrue des droits des emprunteurs frontaliers.
Par Romain Daubié, Avocat.DAUBIE AVOCAT LYON
Les jurisprudences (Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 17 avril 2025 ou Cour d’appel de Lyon du 27 mars 2025) viennent préciser les modalités pour faire annuler les emprunts en francs suisses (...)
29 avril 2025
Prêt en devise - clarifications sur le statut du frontalier.
Par Stéphane Ceccotti, Avocat.STEPHANE CECCOTTI
La cour de cassation rappelle à l’envi que, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du (...)
16 janvier 2025
Saga des clauses abusives : le coup de grâce.
Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.Paul-Emile BOUTMY
Dans un jugement qui fera date, la formation collégiale du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a statué sur les conséquences de l’avis rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 2024 (...)
23 novembre 2024
La saga des prêts en devise continue d’animer la jurisprudence.
Par Stéphane Ceccotti, Avocat.STEPHANE CECCOTTI
La Cour de cassation condamne désormais l’ensemble des banques ayant commercialisé ces prêts. Elle précise à cette occasion l’étendue des devoirs des banques face aux consommateurs, frontaliers ou (...)
18 novembre 2024
La suspension d’un compte Facebook par Meta sans préavis : une démarche jugée abusive.
Par Raphaël Molina, Avocat.Raphaël Molina
C’est une décision marquante rendue le 5 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris. Une utilisatrice de Facebook a vu son compte désactivé par Meta sans notification préalable. Contestant cette (...)
22 janvier 2025
La déchéance du terme en droit de la consommation, un droit du banquier très encadré.
Par Francois Ronget, Aurélie Leroy et Alexandre Bonnier, Avocats.François Ronget
Le droit du crédit tend à limiter depuis quelques années le couperet que représente la déchéance du terme pour l’emprunteur. Sous l’influence du droit communautaire sur les clauses abusives, la validité (...)
8 août 2024
La Cour de cassation confirme la compétence du juge de l’exécution pour sanctionner les clauses abusives d’un contrat de consommation.
Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.Paul-Emile BOUTMY
À la suite de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, sur avis de la deuxième chambre civile de la Cour suprême, le 8 février 2023, la Cour de cassation a vite été saisie (...)
19 août 2024
Emprunt en devises étrangères et responsabilité de l’établissement de crédit.
Par Romain Daubié, Avocat.DAUBIE AVOCAT LYON
Il peut arriver que des personnes physiques ou morales aient contracté des emprunts dans des établissements de crédits ou des banques avec une indexation sur une devise étrangère. Si certains de ces (...)
17 janvier 2024
Prêts en francs suisses : transparence exigée par la Cour de Cassation.
Par David Dana, Avocat.David DANA
Il est désormais possible pour tous les emprunteurs de faire annuler leurs prêts immobiliers en francs suisses.
17 novembre 2023
Crédits immobilier en CHF, vers une généralisation de leur nullité.
Par Charles Constantin-Vallet, Avocat.Charles Constantin-Vallet
Sans le savoir, des milliers d’emprunteurs peuvent désormais en obtenir la nullité judiciaire de leur crédit immobilier en devises étrangères et la restitution du trop versé à leur (...)
14 novembre 2023
La Cour de cassation confirme l’annulation des prêts toxiques en Francs suisses du Crédit Mutuel.
Par Charles Constantin-Vallet, Avocat.Charles Constantin-Vallet
Par un arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°22-17.030, FS-D), la Première chambre civile de la Cour de cassation parachève sa jurisprudence sur le caractère abusif d’une clause (...)
20 juillet 2023
Lutter contre les clauses abusives : Protégez vos droits en tant que consommateur.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Dans le domaine du droit de la consommation, les clauses abusives dans les contrats représentent une menace pour les droits des consommateurs. Ces stipulations préjudiciables créent un déséquilibre (...)
21 juin 2023
Epilogue d’une décennie de bataille judiciaire dans le dossiers des prêts consentis par BNPPPF.
Par Stéphane Szames, Avocat.Cabinet Ydès
Dans le dossier communément appelé « prêt Helvet Immo » et 11 ans après les premières assignations, la 9ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris, toutes sections confondues, a enfin rendu dix (...)
23 juin 2023
Les prêts « toxiques » Helvet Immo reviennent sur le devant de la scène judiciaire.
Par Olivier Hannebert, Avocat et Jade Matura, Elève-Avocat.Olivier Hannebert
Le procès pénal de BNP Paribas Personal Finance, filiale crédit de BNP Paribas, ouvert depuis le lundi 15 mai 2023 à la Cour d’appel de Paris, s’est achevé le mardi 6 juin 2023. Cette actualité justifie (...)
15 juin 2023
Conformité des causes légitimes de retard en VEFA au regard du Droit de la consommation.
Par Alitcia Guguin, Avocat.Alitcia Guguin
L’achat en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) permet de bénéficier d’un logement neuf et d’avantages fiscaux majeurs. Lors d’une vente sur plan, un contrat de réservation peut être conclu. Celui-ci (...)
24 mai 2023
Déchéance du terme et clauses abusives : nouvelles illustrations après la réponse de la CJUE.
Par Clotilde Le Floc’h, Avocat.Clotilde LE FLOC’H
Un contentieux récurrent opposant les emprunteurs et consommateurs aux établissements bancaires s’est noué autour de l’existence de clauses abusives dans les contrats signés. La Cour de Cassation est (...)
4 avril 2023
Prêt libellé en devise étrangère.
Par Katia Debay, Avocat.Katia DEBAY
Le caractère abusif de la clause de monnaie doit être apprécié selon les critères de la jurisprudence de la CJUE (informations permettant d’évaluer le risque des conséquences économiques négatives sur (...)
25 juillet 2022
Affaire Helvet Immo : vers une annulation des contrats.
Par Charles Constantin-Vallet, Avocat.Charles Constantin-Vallet
L’affaire Helvet Immo, du nom du prêt immobilier indexé sur le franc suisse commercialisé par BNP Paribas Personal Finance [4], a connu ces derniers mois une évolution importante dès lors que la Cour (...)
20 juillet 2023
Affaire Helvet Immo : obtenir l’annulation de son prêt.
Par Mikaël Le Bot, Avocat.Mikaël Le Bot
Il est encore possible d’attaquer la Banque devant le juge civil afin d’obtenir l’annulation de votre prêt Helvet Immo. La nullité du prêt est une sanction particulièrement (...)
21 janvier 2022
Un clic, un contentieux : les arnaques des plateformes de paiement en ligne.
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
Le grand mouvement de digitalisation des moyens de paiement nous conduit aujourd’hui à encadrer sa nocivité par des normes juridiques. C’est le bon fonctionnement du marché, et la confiance dans les (...)
4 novembre 2021
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