Le paquet Omnibus I et l’adoption, le 3 juillet 2026, des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) révisés et de la norme volontaire VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for (...)

La nature du règlement de copropriété est l’histoire d’un débat entre les légalistes et les contractualistes. En réalité, loin de s’opposer, ces deux philosophies se complètent au gré des (...)

Par un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-20.154), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses d’aménagement de responsabilité à l’égard des tiers invoquant un manquement (...)

Le sponsoring sportif représente l’un des moyens de communication et de publicité pour les entreprises dans leur développement, afin de promouvoir leurs produits ou leurs (...)

Les contrats dits « commerciaux » relèvent de contrats conclus par des professionnels à raison de leurs activités professionnelles. Quelles sont leurs particularités, voilà le sens de la (...)

La loi sur l’économie sociale et solidaire (loi n°2014-288 du 5 mars 2014) a ouvert la possibilité pour les sociétés commerciales (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et sociétés par (...)

La gestion des travaux au sein d’un bail commercial est l’un des sujets les plus sensibles dans la vie du local et du contrat. Mal cadrée, la répartition des charges d’un local commercial peut (...)

Dans le monde des affaires, les contrats jouent un rôle primordial pour encadrer et sécuriser les relations commerciales entre les parties. Afin de minimiser les risques juridiques et protéger les (...)

Les clauses relatives à la responsabilité ont pour objet ou pour effet de prévoir les conditions ou les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur d’un dommage. En droit (...)

La crise énergétique suit la crise pandémique, la crise d’approvisionnement et précède la crise écologique sans compter les crises financières qui s’annoncent. Est-il possible de prévoir l’improbable ? (...)

Dans plusieurs décisions du 23 novembre 2022 (Cass. 3° civ., 23 nov. 2022, n° 22-12.753, n° 21-21867), la Cour de cassation a confirmé sa position concernant l’exigibilité des loyers covid-19 et l’a (...)

Les articles de loi relatifs aux conditions générales de vente entre professionnels figurent dans la première section du chapitre sur la transparence de la relation commerciale, ce qui est (...)

Nous avons précédemment publié un article rappelant que les entreprises françaises employant au moins 50 salariés doivent ajuster leur procédure de signalements en conformité avec le décret 2022-1284 (...)

Nous distinguons deux types de clauses contenues dans les contrats de maitrise d’œuvre, et attirons votre attention sur la clause de saisine préalable de l’ordre des architectes dont le défaut de (...)

Les conséquences contractuelles de la guerre en Ukraine. La décision de Vladimir Poutine d’envahir l’Ukraine, bafouant les principes mêmes du droit international, a des conséquences que nous voyons au (...)

Une fois finalisée la phase de due diligence, que nous déjà avons analysée dans d’autres articles tant du point de vue Buy-Side que Vendor, l’étape suivante est celle de la rédaction du contrat par (...)

Préalablement à la rédaction du contrat de bail commercial, il convient notamment de :

Selon un récent classement de l’OEB, la France représente le second pays le plus innovant en Europe et le 5e pays ayant déposé le plus de demandes de brevet au monde (...)

Le contrat est la loi des parties ; il doit par conséquent être négocié et exécuté de bonne foi, dit le Code civil. Et pourtant, l’on constate en pratique que le contentieux lié à l’inexécution (...)

Avec l’essor du numérique, l’utilisation du contrat de licence de logiciel n’a fait que croître ces dernières années. Mais alors, en quoi ce contrat consiste-t-il ? Comment l’utiliser ? Et quelles sont (...)

Le pacte d’actionnaires, désigné également par pacte d’associés dans les sociétés à parts sociales, est une convention réunissant une partie ou la totalité des actionnaires d’une société visant à créer à (...)

Le Code de la commande publique, comme les textes antérieurs, exige que le fait de déroger au Cahier des clauses administratives générales (CCAG) soit expressément précisé dans le Cahier des Clauses (...)

Le RGPD impose pour un prestataire de contractualiser sur le sujet des données personnelles avec ses clients, s’il en traite pour leur compte. La négociation des clauses relatives aux données (...)

Les 4 avril (n° 18-12.410) et 27 juin 2019 (n°17-28.872), la troisième chambre de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’opposabilité au maître de l’ouvrage et à un (...)

Entreprises ou candidats, après des vacances bien méritées, c’est le moment de retourner à vos recherches de l’emploi ou du candidat idéal. Vous trouverez ci-dessous un petit rappel de principales (...)

Vous êtes bailleur ou futur preneur et vous vous apprêtez à signer un bail commercial ? Faites appel à un avocat spécialisé pour vous assister lors de la négociation, la rédaction et la conclusion de (...)

En réalité, qu’est-ce qu’une donation ? Comment modeler une donation par des dispositions spéciales ? A travers ce petit cas d’espèce courant, il sera revenu sur les fondements de la donation puis il (...)

Le code du travail est fréquemment critiqué par sa lourdeur et son épaisseur, qui apparaissent comme une source de complexité et d’inintelligibilité.

L’article L145-16 du Code de commerce prévoit un principe de cessibilité du bail commercial et l’absence d’effet des clauses ayant vocation à entraver la cession dudit bail : « Sont également réputées (...)

Christophe NOBILET
France créances
www.france-creances.com

Rappelons que conformément aux dispositions de l’art. L441-1 du Code de commerce « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales (...)

Le travail temporaire (ou interim) est une relation tripartite entre une entreprise de travail temporaire, une entreprise utilisatrice et un salarié. Cette forme de travail doit obligatoirement (...)

Issus de la liberté contractuelle, les pactes d’actionnaires ont prospéré en droit des sociétés. Offrant une flexibilité en dehors du cadre rigide des statuts, ils permettent aux parties d’aménager le (...)

En raison d’une jurisprudence du 29 janvier 2013, tous les contrats informatiques (et plus généralement tous les contrats d’affaires) sont à revoir avec beaucoup d’attention. Dans cet arrêt, la Cour (...)

Un bon contrat doit envisager le pire. Envisager le pire c’est notamment prévoir les conditions de sa rupture. Une illustration : Tribunal de commerce de Paris, 1re ch., 13 sept. 2011, Dimitech c. (...)