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# clauses intangibles
Les dispositions auto-intangibles et les clauses de sauvegarde transversales comme mécanismes de protection de l’ordre constitutionnel.
Par Xavier Muhunga Kafand, Doctorant.Xavier MUHUNGA KAFAND
Dans une approche comparative, la réflexion mobilisée explore les dispositions auto-intangibles et les clauses de sauvegarde transversales en tant que mécanismes de protection de l’ordre (...)
13 janvier 2025
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