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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# clôture
En principe, pas besoin d’autorisation d’urbanisme pour édifier une clôture.
Par Camille Ghesquiere, Avocat.Camille GHESQUIERE
Le Code de l’urbanisme pose un principe de dispense de formalité pour l’édification d’une clôture. Néanmoins, il prévoit plusieurs exceptions.
16 mars 2023
Signature et clôture des contrats d’achat et de vente d’entreprises.
Par David del Valle Díez, Avocat.Avocats AGM
Dans les contrats d’achat de parts ou d’actions (Share Purchase Agreement ou SPA), la signature (signing) représente un accord sur les conditions de l’opération, tandis que la clôture (closing) (...)
9 février 2022
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