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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# cnac
Aménagement commercial : les décisions défavorables de la CNAC sont-elles juridiquement fiables ?
Par Adrien Colas, Avocat.Adrien COLAS
Aux fins d’uniformiser l’appréciation en matière d’autorisation d’exploitation commerciale, le Législateur a, de longue date, créé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission (...)
14 janvier 2020
Précisions sur le régime juridique des décisions d’irrecevabilité de la CNAC.
Par Christine Castera, Avocat.Christine CASTERA
Dans un récent avis, le Conseil d’Etat précise le régime juridique des décisions d’irrecevabilité de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et l’intérêt à agir des tiers à l’encontre de (...)
19 avril 2019
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