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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# coacquéreurs


Epoux co-acquéreurs d’un bien immobilier : sachez que l’exercice du droit de rétractation de l’un, en cas d’exercice tardif de l’autre, suffit à entraîner l’anéantissement du contrat de vente !

Par Alexandra Six et Sandie Theolas, Avocats.
Alexandra SIX

L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du (...)

3 juin 2015

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