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56 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# code civil
Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future qui a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre (...)
23 novembre 2024
Votre voisin et ses arbres : tout ce qu’il faut savoir sur l’article 673 du Code civil.
Par Christophe Buffet, Avocat.Christophe Buffet
L’article 673 du Code civil traite des rapports entre fonds et propriétaires voisins relativement aux végétaux, aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux, aux racines, aux ronces ou brindilles, aux (...)
20 novembre 2023
Divorce pour adultère : faute ou simple faux pas ?
Par Bruno Ancel, Avocat.Bruno ANCEL
Depuis la loi du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus considéré comme un délit. Vous vous demandez s’il constitue toujours une faute en droit civil ? S’il est sanctionné comme une violation des vœux de (...)
18 août 2023
Point sur la servitude de passage.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Servitude de passage : définition, établissement, droits et obligations de chacun...
14 avril 2023
Les modalités de la pension alimentaire.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
Selon l’article 371-1 du Code civil, il appartient aux parents détenant l’autorité parentale de protéger leurs enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour leur assurer une éducation et (...)
23 février 2023
Les branches d’arbres de mes voisins dépassent chez moi : que faire ?
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Vous avez constaté que les branches d’arbres de vos voisins dépassent sur votre terrain et vous ne savez pas quoi faire ? Vos voisins ne coupent pas les branches qui dépassent sur votre terrain (...)
10 février 2023
Est-on obligé d’aider ses ascendants ou ses descendants ?
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
Une obligation d’entretien est due par les père et mère à leurs enfants. Elle repose sur un principe de solidarité familiale. Cette dernière est d’ordre public. Autrement dit, il est impossible d’y (...)
3 janvier 2023
La garantie des vices cachés entre commerçants, c’est également 20 ans maximum.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
On le savait, la Cour de cassation l’avait d’ailleurs affirmé, et elle vient de le confirmer : l’action en garantie des vices cachés est quoi qu’il en soit enfermée dans le délai de 20 ans prévu à (...)
7 septembre 2022
La solidarité des dettes entre époux.
Par Harold Mechiche, Avocat.Harold MECHICHE
Focus sur la solidarité des dettes entre époux.
17 juin 2022
Servitude d’assainissement par destination du père de famille pas d’obligation de continuité.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
La Cour de cassation vient de rappeler que la servitude par destination du père de famille fondée sur l’article 694 du Code civil n’exige pas un caractère (...)
13 avril 2022
[Guinée] Le cumul de nationalités désormais admis par la loi.
Par Abdoul Bah, Juriste.Abdoul BAH
A l’occasion de la réforme récente du Code civil, l’une des finalités poursuivies par le législateur était de rétablir la cohérence entre les règles et la pratique en vigueur. C’est ainsi qu’il est revenu (...)
31 mai 2021
Mon ascendant me réclame le versement de l’obligation alimentaire, comment réagir ?
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
En effet, une personne âgée se retrouvant dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins et qui de ce fait ne dispose pas des ressources nécessaires et suffisantes pour pouvoir assumer les coûts (...)
14 mai 2021
La prescription quinquennale du recours entre constructeurs.
Par Claire Dewerdt, Avocat.Claire DEWERDT
Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le délai de prescription applicable aux recours entre constructeurs, ou à l’encontre de leurs sous-traitants. Les recours (...)
7 septembre 2020
Peut-on acquérir un chemin rural par la prescription acquisitive ?
Par Jean-Philippe Borel, Avocat.Jean-Philippe BOREL
Contrairement aux biens du domaine public qui sont imprescriptibles, les chemins ruraux en raison de leur appartenance au domaine privée de la commune peuvent faire l’objet d’une prescription (...)
23 juin 2020
Des obligations à l’égard des ses ascendants.
Par Gildas Neger, Docteur en Droit Public.GILDAS NEGER
L’obligation alimentaire découle du Code civil. Cette obligation trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». (...)
28 février 2020
Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie !
Par Marine Venin, Avocat.Marine Venin
Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Le délai de prescription enfin précisé.
24 janvier 2020
Le juge et la perte de la nationalité française par non usage.
Par Charles Soh Mouafo, Chercheur.Charles SOH MOUAFO
Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation a effectué un revirement jurisprudentiel dans l’interprétation des articles 23-6 et 30-3 du Code civil, qui réglemente la perte de la nationalité (...)
31 décembre 2019
L’engagement unilatéral et l’obligation de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.
Par Louis Chochoy, Avocat.Louis Chochoy
Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du (...)
3 octobre 2019
Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage relèvent du forfait.
Par Julie Raignault, Avocat.Julie RAIGNAULT
Par arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a statué dans une affaire dans laquelle de lourds travaux non prévus avaient été nécessaires pour réaliser l’ouvrage commandé et rendre le lieu accessible (...)
2 octobre 2019
Le choix du nom de famille de l’enfant et des époux.
Par Amandine Valetout, Avocate.Amandine VALETOUT
Alors que pendant des siècles, le nom de famille (appelé nom patronymique) était celui du père, dorénavant la transmission du nom de famille est un véritable choix appartenant aux parents. Dorénavant (...)
24 juin 2019
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