Le preneur à bail commercial a un droit de préférence (ou communément nommé droit de préemption) légal dans le cas de la vente par le propriétaire bailleur du bien immeuble objet du bail commercial. Ce (...)

Le vrai secret est une connaissance que son détenteur rend délibérément inaccessible. (…) Le secret, suivant le cas, interdit de connaître, de prouver, de diffuser ou de reproduire l’information qu’il (...)

Dans un contexte de croissance des défaillances d’entreprises en France, les procédures amiables de traitement des difficultés émergent comme une solution précieuse. Au cœur de ces procédures amiables (...)

La durée du préavis applicable en cas de rupture de relations commerciales établies est d’ordre public. Est-ce à dire que le mécanisme légal visé à l’article L442-1, II, du Code de commerce occulte (...)

Selon la Cour de cassation, l’absence de remise de la liste des créanciers prévue par l’article L622-6 du Code de commerce, produit les mêmes effets que l’omission d’un créancier sur cette liste, de (...)

La solution semblait évidente, et pourtant, depuis des années, la jurisprudence était jalonnée de décisions qui dépassaient le bon sens. Les juges avaient pris pour habitude de faire courir le point (...)

Le droit de préemption du preneur prévu à l’article L145-46-1 du Code de commerce s’applique à toute cession d’un local intervenant à compter du 18 décembre (...)

Par la loi du 30 juillet 2018, le législateur français a transposé la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 et créé un Titre V dans le Code de commerce relatif à la protection du secret des affaires. (...)

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce (relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées) (...)

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 réorganise et réécrit (entre autres) l’article L.442-6 du Code de commerce régissant jusqu’à présent le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et (...)

Il est possible de conclure un bail dérogatoire après un bail commercial, nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2018. Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er février 2018, (...)

Les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont désormais la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du (...)

La loi protège l’agent commercial en prévoyant, en cas de rupture contractuelle, l’octroi automatique d’une indemnité compensatrice, sans qu’il soit besoin pour l’agent de démontrer une quelconque faute (...)

Les dirigeants concernés par une procédure collective se posent beaucoup de questions sur la procédure de liquidation judiciaire et notamment sur la possibilité de réouvrir une procédure de (...)

Une des grandes spécificités du contrat d’agent commercial est que ce dernier a droit à être indemnisé quand la rupture émane du mandant dès lors que les juges ont constaté que l’agent n’a pas commis de (...)

Dans un arrêt du 3 juillet 2013 (pourvoi n°12-17914), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté une précision en ce qui concerne le délai imposé pour délivrer un congé en matière de bail (...)

La Cour de cassation refuse d’invalider des contrats de coopération commerciale au seul prétexte que les opérations incriminées (des têtes de gondole) n’avaient pas généré de chiffre d’affaires (...)

Rédaction du village