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# code de déverrouillage
Verrouillage de smartphones et convention de chiffrement : décision du 7 novembre 2022 de la Cour de Cassation.
Par Tatiana Gonçalves Da Silva, Etudiante.Tatiana Gonçalves Da Silva
Présentation de l’arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-83.146 relatif à l’accès par les services d’enquêtes aux smartphones cryptés.
5 avril 2023
Code de déverrouillage d’un écran de téléphone et cryptologie.
Par Sophie Allaert, Avocate et Naoufel Benzekri, Juriste.Sophie Allaert
Par un arrêt du 7 novembre 2022, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation confirme que le code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone constitue bien une clé de déchiffrement. Le (...)
15 novembre 2022
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