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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# code de justice administrative
Pas de référé mesures utiles pour obtenir l’exécution d’un jugement.
Par Camille Ghesquiere, Avocat.Camille GHESQUIERE
Le référé mesures utiles n’a pas vocation à être utilisé pour obtenir l’exécution d’un jugement. Il permet, lorsque la condition d’urgence est remplie, au juge d’ordonner toutes mesures utiles sans pouvoir (...)
24 février 2023
Le sursis à exécution des jugements en plein contentieux : le cas des installations classées pour la protection de l’environnement.
Par Clément Leroy, Assistant du contentieux et Clémence Vandelannoitte, Elève-avocate.Clément Leroy
L’article R. 811-15 du Code de justice administrative prévoit : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction (...)
7 février 2018
Nouvelles précisions sur l’articulation entre référé précontractuel et le référé contractuel.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Pour déterminer si la voie du référé contractuel est ouverte à un requérant évincé qui aurait déjà formé un référé précontractuel, le juge des référés doit seulement vérifier si le référé précontractuel a été (...)
4 avril 2014
Précisions en matière de référé suspension dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Par Antoine Louche, Elève-Avocat.Antoine LOUCHE
Pour apprécier si la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative est remplie en matière de contestation d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, (...)
13 août 2013
Comment ne pas se tromper de tribunal administratif ?
Par André Icard, Avocat.André ICARD
En principe, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son (...)
20 février 2013
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