Le permis de construire doit être affiché sur le terrain pour déclencher le délai de deux mois de recours des tiers. Le bénéficiaire doit donc conserver la preuve de la date de cet affichage pour (...)

L’application stricte des règles d’urbanisme peut conduire à certaines aberrations ou à une mauvaise utilisation des sols. C’est pourquoi les règles générales d’urbanisme peuvent être assorties de règles (...)

Le contentieux relatif à l’implantation de parcs éoliens dans les zones montagnardes suscite des débats juridiques passionnés, comme l’illustre l’affaire opposant l’association Bien vivre en pays d’Urfé (...)

Eu égard aux articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l’urbanisme, la Haute juridiction administrative apporte, par un arrêt du 11 mars 2024, des explications à l’égard de la régularisation d’un permis (...)

C’est une question importante que celle de l’intérêt à agir des tiers contre un permis de construire. Admettre largement le tiers à agir entrainera une augmentation du contentieux et inversement (...)

L’article R600-1 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas à l’hypothèse d’un recours contre un permis de régularisation intervenant dans le contexte de l’article L600-5-1 du Code de l’urbanisme, (...)

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt particulièrement intéressant concernant les règles budgétaires applicables à l’ancien dispositif de participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS), (...)

Les contentieux d’urbanisme amènent souvent à traiter des questions d’affichage du permis sur le terrain d’assiette du projet. Et pour cause, car la régularité de cet affichage n’est pas sans (...)

A l’occasion d’un litige relatif à une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux informations que doit contenir le (...)

La Cour administrative d’appel de Versailles a, le 3 octobre 2019, fait usage de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme permettant au bénéficiaire d’un permis (construire/démolir/aménager) de (...)

La loi Littoral consacre certains espaces comme devant être particulièrement protégés. Il s’agit des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine (...)

Par une décision du 16 décembre 2016, le Conseil d’État est venu préciser que, l’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont (...)

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 établit un nouveau régime transitoire de prorogation des autorisations d’occupation du sol, similaire au décret n° 2008-1353 du 19 décembre (...)

L’absence de connaissance des surfaces de plancher de chaque lot situé dans une ZAC constitue un obstacle à la délivrance de tout permis de construire.

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple (...)

Le maire peut refuser un permis de construire lorsque des travaux d’extension du réseau de distribution d’eau ont été réalisés sans son autorisation et qu’une extension du réseau ne correspond pas aux (...)

Par une décision du 11 juillet 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux retient que la dérogation prévue par l’article R. 111-20 du Code de l’urbanisme ne peut être accordée par un permis de (...)

Les obligations d’une banque au titre d’une garantie d’achèvement de travaux. Garantie d’achèvement : la réception des travaux vaut elle constat de leur achèvement ? Telle est la question qui s’est (...)