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15 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# code de procédure pénale


Les modalités de l’assignation à résidence sous surveillance électronique précisées.

Par Patrick Lingibé, Avocat.
Patrick Lingibé

Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d’application de l’article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l’assignation à résidence sous surveillance (...)

24 février 2025

Une rationalisation de la purge des nullités.

Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.
Simon TAKOUDJU

Le 28 Septembre 2023, le Conseil constitutionnel saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), déclarait contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du Code de (...)

3 novembre 2023

Déclaration d’adresse et diligences du commissaire de justice : quelles interactions ?

Par Lucas Vancaeyzeele, Clerc de Commissaire de Justice.
Lucas VANCAEYZEELE

L’article traite de l’articulation entre l’article 503-1 du Code de procédure pénale et les articles 550 et suivants du même code qui abordent les diligences du commissaire de justice pour la (...)

7 août 2023

Demande de mise en liberté et impartialité du juge d’appel.

Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Laurent Thibault MONTET

L’impartialité du juge est « la pierre angulaire du droit au procès équitable » [1] car il s’agit de la garantie pour les justiciables que leur affaire sera traitée sans opinion préconçue et sans (...)

18 mars 2024

En cas de classement sans suite... restitution automatique des sommes saisies.

Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, Juriste.
aurore le guyon

Les infractions à la législation sur les stupéfiants apportent quotidiennement leur lot d’interrogations et nous abreuvent régulièrement de questions juridiques tout aussi intéressantes les unes que (...)

21 février 2023

Procès à la Cour d’assises : la réunion préparatoire criminelle.

Par Avi Bitton, Avocat et Lucine Bertrand, Juriste.
Avi Bitton

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé, dans le cadre des procès devant la cour d’assises, une « réunion préparatoire criminelle ». Quel est l’objet de cette (...)

10 juin 2022

Violences en réunion et audition du suspect libre, la relaxe est possible.

Par Teddy Francisot, Avocat.
Teddy FRANCISOT

Il est possible d’obtenir une relaxe dans le cas violences volontaires en réunion (222-13 (8°) du Code pénal), sous certaines conditions, tel en a décidé le Tribunal correctionnel de Nîmes dans son (...)

12 novembre 2020

Point de départ du délai de l’autorisation de la saisie d’un compte bancaire.

Par Alain Bollé, Avocat et Manon Tenaillon, Elève-Avocate.
ALAIN BOLLE

Dans cet article il est fait un commentaire d’arrêt de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 1er avril 2020. L’arrêt porte sur le point de départ du délai de l’autorisation donné par un (...)

26 juin 2020

Saisie douanière : ce qui n’est pas confisqué doit être restitué.

Par Matthieu Hy, Avocat.
Matthieu HY

Dans un arrêt en date du 20 avril 2017 (publié au Bulletin, pourvoi n°16-81679), la Chambre criminelle contrôle la motivation du refus de restitution d’un bien saisi en douanes et non confisqué par la (...)

31 janvier 2018

Garde à vue : un nouveau droit de communication pour le mis en cause.

Par Sabrina Gabteni, Avocat.
Sabrina GABTENI

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a modifié plusieurs (...)

8 décembre 2016

Précisions sur les conditions d’appel d’une ordonnance du juge d’instruction de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Par Jamel Mallem, Avocat.
Jamel MALLEM

A quelles conditions la partie civile ou le mis en examen peuvent interjeter appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue par le juge d’instruction (...)

20 septembre 2016

Rappel du régime des contrôles d’identité.

Par Camille Cimenta.
Camille CIMENTA | Avocat

Les contrôles d’identité sont des actes de police qui sont plus que fréquemment utilisés par les forces de l’ordre. La fréquence et l’opportunité de ces contrôles font l’objet de débats virulents dans (...)

16 décembre 2013

La mise en examen ne peut pas être demandée par une partie civile.

Par Thomas Caussaint
Thomas CAUSSAINT

Selon l’article 81 du code de procédure pénale, "le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité" y compris, si besoin (...)

17 mars 2011

29 mai 2008

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