Un arrêt récent nous donne l’occasion de revenir sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité d’une compagnie d’assurance du fait de son agent général en application de l’article L511-1 III (...)

L’article L.113-2 du Code des assurances dispose : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, (...)

La Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur cette question qui agitait la doctrine depuis la réforme de la prescription en matière civile par la loi du 17 juin 2008. Un référé-expertise (...)

L’assurance dommages ouvrage est l’une des assurances souscrites dans le cadre d’opérations de construction. Elle a pour objet de préfinancer l’indemnisation des dommages les plus graves affectant une (...)

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2012 (Civ. 3ème, 6 juin 2012, n° 11-15567) la Cour de cassation estime qu’un sinistre ne peut faire l’objet d’une déclaration par télécopie auprès de l’assureur dommages (...)

L’assurance de protection juridique a pour but d’aider un assuré à faciliter le règlement de ses litiges.

La déclaration du sinistre est un préalable essentiel en matière d’assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumise à diverses (...)

Les dispositions d’une police d’assurance maritime prévoyant la nullité de la police en cas de non déclaration d’hypothèque sont contraires à l’article L. 172-2 du Code des Assurances en ce que la nullité (...)