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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# code des douanes
AMR en droit douanier : délai de recours en cas d’une décision implicite de rejet.
Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
Dans une décision du 15 janvier 2019, la Cour d’Appel de Nancy précise qu’à défaut de délai particulier prévu par le Code des douanes, il résulte des articles 346 et 347 du même code qu’à défaut de (...)
21 avril 2020
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