Durant les six mois de la période préélectorale, la loi prohibe la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités, ainsi que les aides que des personnes morales, y compris (...)

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est généralement présentée comme étant la solution la plus juste et « responsabilisante » pour financer l’enlèvement des déchets ménagers. Elle est en (...)

Depuis quelques années, les collectivités sont confrontées non seulement au besoin de revitaliser et de développer le territoire, mais également à la nécessité de limiter la consommation des espaces et (...)

Le référent déontologue pour les élus locaux est obligatoire depuis le 1er juin 2023. Pourtant, les collectivités ont eu beaucoup de difficultés dans sa mise en place pour plusieurs raisons dont la (...)

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, avec le concours de l’Agence Française (...)

La place faite aux objectifs de développement durable dans notre société est de plus en plus grande. Le secteur privé n’est pas le seul concerné et les collectivités publiques sont elles aussi (...)

Alors que la crise sanitaire a durement impacté les finances de l’Etat et donc celles des collectivités locales, ces dernières doivent faire très attention à tout dérapage budgétaire ou à toute (...)

Par un arrêt du 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat a validé la position de la Cour administrative d’appel qui a validé la subvention versée par une collectivité territoriale à une association militante (...)

Les collectivités publiques étant dirigées par des personnalités politiques, la frontière entre communication politique et communication publique est souvent particulièrement floue. En période (...)

Fin 2015, la société Dataxy se faisait condamner au transfert forcé de l’ensemble de ses droits sur le signe « Saône-et-Loire », au paiement de 8.000 euros de dommages-intérêts et de 10.000 euros en (...)

L’autorité titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou (...)

A défaut de création légale d’un bloc de compétence juridictionnelle et de la définition d’un statut clair des éco-organismes, les tensions et contentieux entre collectivités locales (et leurs (...)

La question de la compétence de l’auteur d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine est fondamentale pour garantir la sécurité juridique des bénéficiaires ; le décalage entre les textes (...)

L’article L 45-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques modifié par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et son décret n°2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de (...)