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# collectivités publiques
Les collectivités publiques peuvent-elle acheter sur Internet et payer en ligne ?
Par André Icard, Avocat.André ICARD
OUI : les principes relatifs à la commande publique édictés par le Code des marchés publics (CMP) ne s’opposent pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des (...)
18 mars 2013
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