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# commandement
Bail commercial : la mise en œuvre de la clause résolutoire se fait exclusivement par acte d’huissier !
Par Louise Bargibant, Avocat.Louise BARGIBANT
La plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui permet au propriétaire bailleur d’un local commercial d’obtenir la résiliation du contrat de bail en cas de manquement du locataire à une (...)
22 janvier 2018
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