Un décret du 12 février 2025 (JO 14) [1] précise les modalités d’application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 [2], qui revoit en profondeur la (...)

Interview de Cyril Castex, Commissaire de Justice et Médiateur, par Nathalie Hantz, Rédaction du Village de la Justice

Le 26 avril 2024 s’est tenue la première journée des "Vendredis de l’Amiable" à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice : une journée de formation pour la profession, un vendredi par mois, (...)

Cet article présente l’arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice.

La Rédaction du Village de la Justice partage avec vous la mini-série vidéo proposée par le Conseil national des commissaires de Justice, qui façon brèves de comptoir, dépeint les clichés qui collent à (...)

Cet article présente le code de déontologie des commissaires de justice résultant d’un décret du 28 décembre 2023.

Depuis le rapprochement des professions d’huissier de justice et des commissaires-priseurs judiciaires le 1er juillet 2022, l’Autorité de la concurrence n’avait pas eu à se prononcer sur la liberté (...)