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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# commission des infractions fiscales
La Commission des infractions fiscales : rôle et procédure.
Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste.Avi Bitton
Quel est le rôle de la Commission des infractions fiscales (CIF) ? Quelle est la procédure applicable devant elle ? L’objet de cet article est de vous expliquer le fonctionnement de cette (...)
13 avril 2021
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