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# communication obligatoire
Les conditions générales de vente.
Par Sarah Garcia, Avocat.SARAH GARCIA
Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire (...)
30 avril 2013
Les Conditions Générales de Vente : Des règles prêtes à être communiquées.
Par Jean-Baptiste Rozès, AvocatJean-Baptiste Rozès
La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 est le dernier des textes d’une longue série ayant, ces dernières années, adapté à la modernité des échanges commerciaux les règles relatives aux Conditions Générales (...)
29 juin 2012
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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