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# communication tarifaire
La "soft" law se durcit : l’ACP valide deux normes issues de code de conduite professionnels.
Par Laurent Denis, Consultant.Laurent DENIS
L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) vient de valider deux codes de conduite professionnelle, portant sur des normes bancaires. Une "première", au titre de l’article L. 612-29-1 du Code monétaire (...)
11 juillet 2013
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