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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# communications électroniques
Prescription et prestations de communications électroniques.
Par Gauthier Lecocq, Avocat.Gauthier LECOCQ
Disposition mal connue des justiciables, l’article L34-2 du Code des postes et communications électroniques mérite pourtant une attention toute particulière au regard du délai relativement court de (...)
17 juin 2022
L’accès aux correspondances émises par voie électronique en droit français, par Serge Losappio, Avocat
L’accès aux correspondances émises par voie électronique est soumis à un régime juridique particulier (§1). Dans la mesure où un tel dispositif constitue en soi une atteinte grave à la vie privée, une (...)
14 octobre 2010
Loi Chatel : ce qui change pour le consommateur dans le secteur des communications électroniques
La loi pour « le développement de la concurrence au service du consommateur » a été adoptée le 20 décembre 2007. Ce texte prévoit un certain nombre de mesures, notamment dans le secteur des (...)
18 mai 2011
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