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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# comparution volontaire
La comparution volontaire : comment raccourcir la suspension du permis de conduire ?
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
La comparution volontaire est le fait pour un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la Route de demander à être jugé le plus rapidement possible. Elle peut se révéler très efficace (...)
8 avril 2021
Comment saisir une juridiction civile en Côte d’Ivoire ?
Par Ariel Dehi.Ariel Dehi
Pays situé en Afrique de l’ouest, avec une population estimée à 23,7 millions d’habitants, la Côte d’Ivoire est un Etat où les justiciables éprouvent d’énormes difficultés pour faire valoir leurs droits (...)
17 août 2018
Qu’est-ce-que la comparution volontaire ?
Par Erika Thiel, Avocat.Erika THIEL
La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter (...)
16 février 2018
Prorogation de compétence et contrats internationaux : comparution vaut acceptation ?
Par Charles Herzecke, Juriste.Charles HERZECKE
Le juge d’un État membre est-il compétent lorsque le défendeur comparait volontairement devant lui en violation d’une clause attributive de juridiction au profit du juge d’un État tiers ? La Cour de (...)
20 juin 2016
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