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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# compensation écologique
Vers une mise en œuvre renforcée de la compensation : la Cour de cassation au secours des espèces protégées.
Par Ellena Brunetti, Avocat.Ellena Brunetti
Par un arrêt rendu le 18 octobre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur le champ d’application matériel de l’infraction d’atteinte aux espèces protégées prévue par l’article L.415-3 du code de (...)
26 octobre 2022
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