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# compétence des juridictions
Revirement de jurisprundence concernant les pratiques commerciales abusives.
Par Petra Cramer.Petra Cramer
L’article L 442-6 du Code de commerce définit les pratiques commerciales abusives, tel l’abus de position dominante, le déséquilibre significatif, les commandes conditionnées de façon déséquilibrée, (...)
5 mai 2017
De l’eau au moulin des détracteurs de la dualité juridictionnelle.
Par Victoire de Bary, AvocatVictoire de Bary
5 mars 2012

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