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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# compétence du juge
Convention d’occupation du domaine public : la compétence (très) limitée du juge des référés précontractuels.
Par Laurent Frölich, Avocat et Paul Guerry, Elève-Avocat.FRÖLICH Laurent
Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention (...)
19 juillet 2023
Le divorce contentieux avec un élément d’extranéité.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
Un divorce est dit international lorsque ce dernier comporte un élément d’extranéité. C’est à dire lorsque l’un, ou les deux époux sont de nationalité étrangère, ou que l’un, ou les deux, résident à (...)
10 novembre 2022
Fin de non recevoir et question de fond : quel juge peut statuer ?
Par Benoît Henry, Avocat.Benoit HENRY
La réforme du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (JO 24 mars) a étendu les pouvoirs (...)
11 octobre 2024
Les fins de non-recevoir devant la cour d’appel : la Cour de cassation a tranché !
Par Arnaud Guyonnet, Avocat.Arnaud GUYONNET
Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux incertitudes quant aux pouvoirs du Conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir. Article à jour, (...)
16 septembre 2024
Procédure de divorce et animal de compagnie : les pouvoirs du juge aux affaires familiales.
Par Léa Smila, Avocat.Léa Smila
Je divorce et je veux garder mon chien, mon chat ou mon iguane. Quels sont les pouvoirs du juge aux affaires familiales ? Comment organiser la résidence de mon animal de compagnie dans le cadre de (...)
21 décembre 2018
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