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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# compétence étatique
Questions choisies de chevauchement des compétences et responsabilités internationales face à la "boat migration" méditerranéenne.
Par Vito Bumbaca, Assistant lecturer.Vito Bumbaca
À ce jour, la question de la compétence internationale concernant les flux migratoires « mixtes » [1], ayant lieu à travers la méditerranée – « boat migration » – vers les États membres de l’Union (...)
29 novembre 2019
Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire de la commune de Saint-Denis instituant un moratoire sur l’installation des compteurs Linky.
Par Christine Charnay, Juriste.Christine CHARNAY
Par un arrêté en date du 22 septembre 2016, le maire de Saint-Denis (93) avait institué sur le territoire de la commune, un moratoire sur l’installation de compteurs Linky jusqu’à la publication de (...)
13 décembre 2017
Le maire peut-il organiser un référendum local sur l’accueil de migrants dans sa commune ?
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Le démantèlement programmé de la « jungle » de Calais pose la délicate question de la répartition de ses quelques 10.000 occupants dans les régions françaises. Le plan « Cazeneuve » propose une (...)
4 octobre 2016
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