"L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel (...)

Par un arrêt en date du 7 septembre 2023 (affaire C-832/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé l’étendue de la compétence internationale d’un tribunal des marques de l’Union (...)

Par un arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation [1] a précisé l’étendue et les modalités de la compétence internationale du juge des référés pour prononcer des mesures d’instruction avant tout procès. (...)

La qualification de responsabilité délictuelle vidée de sa portée et de ses effets en matière de compétence internationale.

De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas (...)

Que dit la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ?

Synthèse : Si les juridictions françaises et allemandes ont initialement admis très largement leur compétence en se référant au critère de l’accessibilité à partir de leur territoire lorsqu’est concerné (...)

L’article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d’attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s’appliquer en présence de deux personnes résidant chacune (...)