En matière d’escroquerie aux placements financiers, il arrive régulièrement que la question de la responsabilité de la banque émettrice des virements se pose. De même la responsabilité de la banque (...)

Ces derniers temps, plusieurs plateformes de services sur crypto-actifs (FTX, Bittrex, etc.) ont connu des difficultés financières et des problèmes de sécurité les conduisant à déposer le bilan, (...)

Dans un arrêt rendu le 3 Juillet (C4279), le Tribunal des Conflits (publié au Recueil Lebon) a donné pleine compétence au juge judiciaire pour prononcer la mainlevée d’un placement en Unité pour (...)

La question mérite d’être posée car elle embarrasse les praticiens et divise la doctrine. La jurisprudence des juges du fond est divisée et bon nombre de magistrats à la Cour d’Appel de Paris sont (...)

Il peut arriver que dans le cadre d’une procédure hors mariage en fixation des modalités de l’autorité parentale introduite devant le Juge aux Affaires Familiales (souvent par la mère), un débat soit (...)

La combinaison de l’ensemble des dispositions des articles 907, 789 - 6° et 123 du Code de Procédure Civile autorise-t-elle le Conseiller de la mise en état à statuer sur la recevabilité des demandes (...)

Aujourd’hui et suite aux grandes réformes intervenues il y a près de 40 ans (loi du 21 juillet 1982) puis plus récemment il y a une dizaine d’années (loi du 13 décembre 2011 et loi de programmation (...)

Cass, civ. 1ère, 20 octobre 2021 – n° 19-26.152 La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3 et (...)

L’objet de cet article est d’apporter des clarifications quant à l’articulation des compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants [2].

Dans un arrêt du 3 mars 2021 (N° 19.20-506), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’opposabilité au salarié d’une clause attributive de juridiction inscrite au (...)

C’est un principe, au regard de l’article 372 alinéa 2 du code civil, l’établissement tardif du second lien de filiation après la naissance de l’enfant à l’égard du père, maintien l’exercice exclusif de (...)

Le juge du fond reste pleinement compétent en cas d’insuffisance du rapport d’expertise d’un expert ayant rempli la mission pour lequel il avait été nommé.

Quelles sont les attributions du tribunal de l’application des peines ? Quels sont les recours contre ses décisions ?

Quel est le rôle du juge de l’application des peines ? Quels sont les recours contre ses décisions ?

Depuis le 1er janvier 2020 [3], les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été supprimés pour laisser place à une nouvelle juridiction de premier degré : le Tribunal judiciaire. (...)

La CJUE vient de dire pour droit que les tribunaux nationaux non spécialement désignés pour connaître des actions en matière de dessins et modèles communautaires sont néanmoins compétents pour (...)

La Cour de cassation pose en principe que c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur les risques psychosociaux consécutifs à la mise en oeuvre d’un projet de restructuration dans le (...)

Depuis plusieurs années, la justice française a vu émerger le contentieux dit de « photovoltaïque » opposant les consommateurs d’un côté, les banques et les sociétés venderesses, d’un autre côté. Dans le (...)

Le contrat de travail est réputé international lorsqu’il contient un élément d’extranéité susceptible de mettre en concurrence plusieurs lois nationales : nationalité des parties, lieu d’exécution du (...)

Dans un arrêt du 14 février 2018 (n°17-14.703), la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne implantée en méconnaissance des règles (...)