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73 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# compétence juridictionnelle
Tribunal des activités économiques : quelles conséquences pour les contrats ?
Par Franck Delamer, CPI.Frédérique FAIVRE PETIT
Dans le cadre des orientations et de la programmation des moyens du ministère de la Justice pour la période 2023-2027, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 organise plusieurs changements relatifs (...)
17 février 2025
Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt de cassation du 16 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-15.627), la Cour de cassation apporte des précisions sur la répartition des compétences entre le juge de l’impôt (...)
4 février 2025
La concurrence déloyale en droit espagnol.
Par Juan Carlos Heder, Avocat.Juan Carlos Heder
Quand une entreprise française développe son activité sur le marché espagnol, il est possible qu’elle subisse des actes de concurrence déloyale. Quid de la compétence des tribunaux et de la loi (...)
19 décembre 2023
La saisine du médiateur de Pôle emploi avant de saisir le tribunal.
Par Charles Edouard Poncet, Avocat.Charles Edouard PONCET
Dans les litiges entre les demandeurs d’emploi et Pôle emploi, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le médiateur de Pôle emploi, présent dans (...)
4 décembre 2023
La saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le contentieux de la saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives découlant de l’application combinée des articles L442-6 III devenu l’article L442-4 III et D442-3 (...)
20 novembre 2023
Compétence juridictionnelle et fédérations sportives : un coup de billard à plusieurs bandes.
Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.Anne-Andréa Vilerio
Pour le Conseil d’Etat, la seule circonstance que les actes d’une fédération sportive délégataire figurent dans ses statuts n’est pas de nature, à elle seule, à les faire échapper de la compétence de la (...)
12 mai 2023
Le licencié peut être contrefacteur.
Par Hugues Oussalé, Juriste.Hugues OUSSALÉ
Lorsque l’action en responsabilité contractuelle ne permet pas au titulaire de droit d’auteur, victime d’une atteinte portée à ses droits, de bénéficier des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la (...)
23 février 2023
Injonction de payer : quid de la juridiction saisie par l’effet de l’opposition.
Par Colin Berthier, Avocat.Colin BERTHIER
La procédure d’injonction de payer, prévue par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, est une procédure non contradictoire destinée à permettre au créancier d’obtenir avec célérité et (...)
3 octobre 2022
La compétence juridictionnelle en matière de sursis à l’exécution dans l’espace OHADA.
Par Cheick Oumar Diakité, Juriste.Cheick Oumar Diakité
La question de la juridiction compétente est une question que doit toujours se poser le demandeur avant d’exercer son action en justice. L’objet de cet article est de traiter de la compétence (...)
24 avril 2025
La compétence des juridictions pénales belges pour le jugement d’infractions terroristes transfrontalières.
Par Ali Bounjoua, Etudiant.Ali Bounjoua
Au regard des nombreux départs de personnes de nationalité belge en Syrie et en Irak en vue de rejoindre un groupe terroriste à connotation djihadiste, les infractions terroristes commises ont (...)
19 mai 2022
Bail non soumis au statut des baux commerciaux et compétence juridictionnelle.
Par Dominique Ducourtioux, Avocat.Dominique DUCOURTIOUX
Le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire ne relèvent pas du statut des baux commerciaux. En cas de litige, quelle juridiction saisir : tribunal judiciaire, ou juridiction (...)
14 juin 2022
[RDC] Regard constitutionnel du juge pénal sur les anciens Présidents de la République et Premiers ministres.
Par Perry Grace Selemani Ngwamba et Jean Tshibanda Mangala.Perry Grace SELEMANI NGWAMBA
Il est sans l’ombre d’aucun doute que bien que branche du droit public, le droit procédural pénal est néanmoins susceptible d’interprétation. La doctrine et la jurisprudence dominantes sont d’avis que (...)
13 janvier 2022
Commentaire de la décision du Tribunal des conflits SAS Cadres en mission c. SNCF Réseau du 13 septembre 2021.
Par Simon Dubois, Avocat, Valentin Lamy, Docteur en droit et Niels Bernardini, Avocat.Niels Bernardini
Un contrat passé par la SNCF pour satisfaire majoritairement aux besoins de SNCF Réseau est-il un contrat administratif ? C’est à une question de compétence bien particulière – et inédite – à laquelle (...)
14 octobre 2021
Affaires civiles et commerciales : création de chambres francophones au TGI de Sarrebruck.
Par Daniel Smyrek, Avocat.Daniel Smyrek
Décidé à renforcer l’attractivité de la région auprès des entreprises et entrepreneurs français et francophones, le Tribunal de grande instance (Landgericht) de Sarrebruck offre désormais la possibilité (...)
6 septembre 2021
Le refus d’acceptation tacite d’une clause attributive de juridiction sur des CGV.
Par Yassin Jarmouni, Avocat.Yassin JARMOUNI
Dans un litige international opposant un fabriquant industriel de tissus français et un fournisseur de machines italien, la Cour d’Appel de Pau a rendu un arrêt intéressant qui concerne (...)
7 juillet 2021
Le sort des clauses attributives de compétence en matière de réseaux sociaux.
Par Jonathan Elkaim, Avocat.Jonathan ELKAIM
La plupart des praticiens ayant été confrontés à des problématiques impliquant des réseaux sociaux ou des sites communautaires le savent : il est bien souvent ardu de surmonter les obstacles juridiques (...)
29 mars 2021
Divorcer en France avec ses enfants quelle que soit la nationalité.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs en cas de l’exercice (...)
18 février 2021
Validité de la clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente.
Par Yassin Jarmouni, Avocat.Yassin JARMOUNI
L’exception d’incompétence peut être un moyen efficace pour mettre en déroute les prétentions du créancier. Entre professionnels et dans le commerce international, les conditions d’applicabilité des (...)
8 février 2021
Enlèvement international d’enfants et saisine du juge aux affaires familiales.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Une française, quittant précipitamment la Suède pour la France avec son enfant de père suédois, peut-elle saisir le juge aux affaires familiales pour « valider » et légitimer son installation en France (...)
3 décembre 2020
Divorce simultané en Algérie et en France : l’exception de litispendance internationale.
Par Kahena Meghenini, Avocat.KAHENA MEGHENINI
Lorsqu’une procédure de divorce est engagée en Algérie par l’un des époux, et que par la suite l’autre conjoint engage une procédure de divorce en France, cette dernière pourra être interrompue si (...)
20 novembre 2020
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