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# compétence juridictionnelle
Panorama des fins de non recevoir et compétence juridictionnelle du juge de la mise en état.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La question posée invite à dresser un inventaire exhaustif des fins de non-recevoir prévues par le droit français, en précisant pour chacune d’elles le juge compétent pour en connaître. Il s’agit d’un (...)
16 janvier 2026
Procédure d’appel : devant la cour d’appel, le pire n’est jamais certain !
Par Guy Narran, Avocat.Guy NARRAN
Quelques raisons d’espérer lorsqu’il vous est soulevé une irrecevabilité ou une caducité... La procédure d’appel recèle de nombreuses chausse-trappes, qui font d’elle la première cause de sinistre pour (...)
25 novembre 2025
L’exequatur des sentences arbitrales internationales au Maroc : précisions cruciales de la Cour de Cassation sur la compétence.
Par Oussama El Belaychy, Juriste.OUSSAMA EL BELAYCHY
L’efficacité de l’arbitrage international au Maroc est suspendue à une exigence procédurale stricte : l’octroi de l’exequatur. L’arrêt de la Cour de cassation, Chambre Commerciale, du 20 janvier 2022, (...)
7 novembre 2025
Transport aérien et cession de créance : la compétence spéciale en matière contractuelle précisée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Par Anaïs Escudié, Yoann Dubuisson et Mélodie Ramanisum, Juristes.ANAIS ESCUDIE
Le vendredi 9 octobre 2025, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt notable en matière de cession de créance des passagers ayant subi une perturbation de vol. CJUE, 9 octobre 2025, (...)
22 octobre 2025
[Maroc] Arbitrage et partenariat public-privé : les exigences strictes de validité de la clause compromissoire.
Par Oussama El Belaychy, Étudiant.OUSSAMA EL BELAYCHY
L’ordonnance présidentielle rendue par la Cour commerciale de Casablanca le 16 août 2024 offre un éclairage précieux sur les conditions de validité des clauses d’arbitrage dans les contrats de (...)
21 juillet 2025
Le décret du 16 juillet 2025 sur les actions de groupe : entre rationalisation et risques d’exclusion.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Un décret composé de trois articles désignant les huit tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe vient d’être publié au Journal Officiel du vendredi 18 juillet 2025 (Décret n° (...)
18 juillet 2025
Tribunal des activités économiques : quelles conséquences pour les contrats ?
Par Franck Delamer, CPI.Frédérique FAIVRE PETIT
Dans le cadre des orientations et de la programmation des moyens du ministère de la Justice pour la période 2023-2027, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 organise plusieurs changements relatifs (...)
17 février 2025
Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt de cassation du 16 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-15.627), la Cour de cassation apporte des précisions sur la répartition des compétences entre le juge de l’impôt (...)
4 février 2025
La concurrence déloyale en droit espagnol.
Par Juan Carlos Heder, Avocat.Juan Carlos Heder
Quand une entreprise française développe son activité sur le marché espagnol, il est possible qu’elle subisse des actes de concurrence déloyale. Quid de la compétence des tribunaux et de la loi (...)
19 décembre 2023
La saisine du médiateur de Pôle emploi avant de saisir le tribunal.
Par Charles Edouard Poncet, Avocat.Charles Edouard PONCET
Dans les litiges entre les demandeurs d’emploi et Pôle emploi, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le médiateur de Pôle emploi, présent dans (...)
4 décembre 2023
La saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le contentieux de la saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives découlant de l’application combinée des articles L442-6 III devenu l’article L442-4 III et D442-3 (...)
20 novembre 2023
Compétence juridictionnelle et fédérations sportives : un coup de billard à plusieurs bandes.
Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.Anne-Andréa Vilerio
Pour le Conseil d’Etat, la seule circonstance que les actes d’une fédération sportive délégataire figurent dans ses statuts n’est pas de nature, à elle seule, à les faire échapper de la compétence de la (...)
12 mai 2023
Le licencié peut être contrefacteur.
Par Hugues Oussalé, Juriste.Hugues OUSSALÉ
Lorsque l’action en responsabilité contractuelle ne permet pas au titulaire de droit d’auteur, victime d’une atteinte portée à ses droits, de bénéficier des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la (...)
23 février 2023
Injonction de payer : quid de la juridiction saisie par l’effet de l’opposition.
Par Colin Berthier, Avocat.Colin BERTHIER
La procédure d’injonction de payer, prévue par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, est une procédure non contradictoire destinée à permettre au créancier d’obtenir avec célérité et (...)
3 octobre 2022
La compétence juridictionnelle en matière de sursis à l’exécution dans l’espace OHADA.
Par Cheick Oumar Diakité, Juriste.Cheick Oumar Diakité
La question de la juridiction compétente est une question que doit toujours se poser le demandeur avant d’exercer son action en justice. L’objet de cet article est de traiter de la compétence (...)
24 avril 2025
La compétence des juridictions pénales belges pour le jugement d’infractions terroristes transfrontalières.
Par Ali Bounjoua, Etudiant.Ali Bounjoua
Au regard des nombreux départs de personnes de nationalité belge en Syrie et en Irak en vue de rejoindre un groupe terroriste à connotation djihadiste, les infractions terroristes commises ont (...)
19 mai 2022
Bail non soumis au statut des baux commerciaux et compétence juridictionnelle.
Par Dominique Ducourtioux, Avocat.Dominique DUCOURTIOUX
Le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire ne relèvent pas du statut des baux commerciaux. En cas de litige, quelle juridiction saisir : tribunal judiciaire, ou juridiction (...)
14 juin 2022
[RDC] Regard constitutionnel du juge pénal sur les anciens Présidents de la République et Premiers ministres.
Par Perry Grace Selemani Ngwamba et Jean Tshibanda Mangala.Perry Grace SELEMANI NGWAMBA
Il est sans l’ombre d’aucun doute que bien que branche du droit public, le droit procédural pénal est néanmoins susceptible d’interprétation. La doctrine et la jurisprudence dominantes sont d’avis que (...)
13 janvier 2022
Commentaire de la décision du Tribunal des conflits SAS Cadres en mission c. SNCF Réseau du 13 septembre 2021.
Par Simon Dubois, Avocat, Valentin Lamy, Docteur en droit et Niels Bernardini, Avocat.Niels Bernardini
Un contrat passé par la SNCF pour satisfaire majoritairement aux besoins de SNCF Réseau est-il un contrat administratif ? C’est à une question de compétence bien particulière – et inédite – à laquelle (...)
14 octobre 2021
Affaires civiles et commerciales : création de chambres francophones au TGI de Sarrebruck.
Par Daniel Smyrek, Avocat.Daniel Smyrek
Décidé à renforcer l’attractivité de la région auprès des entreprises et entrepreneurs français et francophones, le Tribunal de grande instance (Landgericht) de Sarrebruck offre désormais la possibilité (...)
6 septembre 2021
Nouveautés Édition juridique:
En ce moment, Soldes de Janvier sur les Revues LexisNexis !
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Avant la peine de Laure Heinich.
Sélection Liberalis du week-end : immersion au Musée des Arts Forains de Paris.
[Bande dessinée] De Salamanque à Guantanamo, une histoire du Droit international.
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