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# compétence préfectorale


Fin de l’état d’urgence sanitaire : peut-on lever l’obligation du port du masque en extérieur ?

Par Stanislas François, Avocat.
Stanislas FRANÇOIS

L’entrée en vigueur de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire marque la fin de l’état d’urgence sanitaire et la mise en place d’un régime transitoire (...)

15 juin 2021

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