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# compétition sportive
La décision arrêtant un classement sportif n’est pas un acte réglementaire.
Par Ludovic Giudicelli, Avocat.Ludovic Giudicelli
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence concernant la nature juridique de la décision d’une ligue professionnelle arrêtant le classement d’une compétition sportive. Dans un (...)
27 avril 2020

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