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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# comportement de l'administration
Comportements de l’administration permettant de révéler une résiliation tacite du contrat.
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
CE 11 décembre 2020, Sté Copra Méditerranée, req. n°427616. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son (...)
24 décembre 2020
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