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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# compromis de vente immobilière
Compromis de vente immobilière, clause pénale et pouvoirs du juge.
Par Caroline Tomasi-Serre, Avocat.Caroline Tomasi-Serre
Compromis de vente immobilière, clause pénale et indemnité d’immobilisation : le juge peut interpréter les clauses du compromis si celles-ci sont ambiguës et modérer les effets de la clause pénale s’il (...)
1er avril 2021
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